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1950122704 BE

1950122704 27 DECEMBRE 1950. - Loi modifiant les articles 72 et 73 des lois coordonnées relatives aux impôts sur les revenus

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1950122704 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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27 DECEMBRE 1950. - Loi modifiant les articles 72 et 73 des lois coordonnées relatives aux impôts sur les revenus

Publication: 30 décembre 1950

Numéro: 1950122704

page: 9090

Dossier numéro: 1950-12-27/35

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