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1950122703 BE

1950122703 27 DECEMBRE 1950. - Loi ouvrant des crédits provisoires pour l'exercice 1951

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1950122703 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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27 DECEMBRE 1950. - Loi ouvrant des crédits provisoires pour l'exercice 1951

Publication: 30 décembre 1950

Numéro: 1950122703

page: 888888

Dossier numéro: 1950-12-27/34

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