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1950122701 BE

1950122701 27 DECEMBRE 1950. - Arrêté royal portant application pour l'année 1949 des dispositions de l'arrêté du Régent du 17 décembre 1947 octroyant une indemnité de logement aux militaires de rang subalterne de la gendarmerie de la catégorie des mariés et assimilés non logés aux frais de l'Etat

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1950122701 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1950122701 27 DECEMBRE 1950. - Arrêté royal portant application pour l'année 1949 des dispositions de l'arrêté du Régent du 17 décembre 1947 octroyant une indemnité de logement aux militaires de rang subalterne de la gendarmerie de la catégorie des mariés et assimilés non logés aux frais de l'Etat Ouvrir la source officielle

27 DECEMBRE 1950. - Arrêté royal portant application pour l'année 1949 des dispositions de l'arrêté du Régent du 17 décembre 1947 octroyant une indemnité de logement aux militaires de rang subalterne de la gendarmerie de la catégorie des mariés et assimilés non logés aux frais de l'Etat

Publication: 7 janvier 1951

Numéro: 1950122701

page: 101

Dossier numéro: 1950-12-27/32

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