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1950122603 BE

1950122603 26 DECEMBRE 1950. - Loi contenant le budget des services du Premier ministre pour l'exercice 1950

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1950122603 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1950122603 26 DECEMBRE 1950. - Loi contenant le budget des services du Premier ministre pour l'exercice 1950 Ouvrir la source officielle

26 DECEMBRE 1950. - Loi contenant le budget des services du Premier ministre pour l'exercice 1950

Publication: 27 janvier 1951

Numéro: 1950122603

page: 888888

Dossier numéro: 1950-12-26/02

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