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1950122601 BE

1950122601 26 DECEMBRE 1950. - Loi tendant à modifier : a) l'article 142 du Code électoral (élections législatives); b) les instructions destinées aux électeurs provinciaux; c) l'article 37 de la loi électorale communale; d) les instructions destinées aux électeurs communaux

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1950122601 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1950122601 26 DECEMBRE 1950. - Loi tendant à modifier : a) l'article 142 du Code électoral (élections législatives); b) les instructions destinées aux électeurs provinciaux; c) l'article 37 de la loi électorale communale; d) les instructions destinées aux électeurs communaux Ouvrir la source officielle

26 DECEMBRE 1950. - Loi tendant à modifier : a) l'article 142 du Code électoral (élections législatives); b) les instructions destinées aux électeurs provinciaux; c) l'article 37 de la loi électorale communale; d) les instructions destinées aux électeurs communaux

Publication: 12 janvier 1951

Numéro: 1950122601

page: 164

Dossier numéro: 1950-12-26/01

Erratum : Publication du 25 janvier 1951

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