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1950122305 23 DECEMBRE 1950. - Arrêté ministériel déterminant les catégories de bénéficiaires et les mesures de contrôle en ce qui concerne la réduction de la taxe de circulation accordée pour certains véhicules utilisés un nombre limite de jours par an

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1950122305 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1950122305 23 DECEMBRE 1950. - Arrêté ministériel déterminant les catégories de bénéficiaires et les mesures de contrôle en ce qui concerne la réduction de la taxe de circulation accordée pour certains véhicules utilisés un nombre limite de jours par an Ouvrir la source officielle

23 DECEMBRE 1950. - Arrêté ministériel déterminant les catégories de bénéficiaires et les mesures de contrôle en ce qui concerne la réduction de la taxe de circulation accordée pour certains véhicules utilisés un nombre limite de jours par an

Publication: 30 décembre 1950

Numéro: 1950122305

page: 9093

Dossier numéro: 1950-12-23/05

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