1950122304
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1950122304 23 DECEMBRE 1950. - Arrêté ministériel déterminant les mesures de contrôle auxquelles est subordonnée la réduction de la taxe de circulation accordée pour certains véhicules affectés à des transports internationaux de marchandises
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1950122304 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1950122304 23 DECEMBRE 1950. - Arrêté ministériel déterminant les mesures de contrôle auxquelles est subordonnée la réduction de la taxe de circulation accordée pour certains véhicules affectés à des transports internationaux de marchandises
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23 DECEMBRE 1950. - Arrêté ministériel déterminant les mesures de contrôle auxquelles est subordonnée la réduction de la taxe de circulation accordée pour certains véhicules affectés à des transports internationaux de marchandises
Publication: 30 décembre 1950
Numéro: 1950122304
page: 9092
Dossier numéro: 1950-12-23/04