1950122302
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1950122302 23 DECEMBRE 1950. - Loi levant l'incompatibilité entre certaines fonctions électives et la qualité de militaire dans le corps expéditionnaire pour la Corée
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1950122302 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1950122302 23 DECEMBRE 1950. - Loi levant l'incompatibilité entre certaines fonctions électives et la qualité de militaire dans le corps expéditionnaire pour la Corée
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23 DECEMBRE 1950. - Loi levant l'incompatibilité entre certaines fonctions électives et la qualité de militaire dans le corps expéditionnaire pour la Corée
Publication: 12 janvier 1951
Numéro: 1950122302
page: 163
Dossier numéro: 1950-12-23/02