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1950122301 23 DECEMBRE 1950. - Loi modifiant la loi du 6 août 1931 établissant des incompatibilités et interdictions concernant les ministres, anciens ministres et ministres d'Etat, ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législatives

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1950122301 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1950122301 23 DECEMBRE 1950. - Loi modifiant la loi du 6 août 1931 établissant des incompatibilités et interdictions concernant les ministres, anciens ministres et ministres d'Etat, ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législatives Ouvrir la source officielle

23 DECEMBRE 1950. - Loi modifiant la loi du 6 août 1931 établissant des incompatibilités et interdictions concernant les ministres, anciens ministres et ministres d'Etat, ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législatives

Publication: 12 janvier 1951

Numéro: 1950122301

page: 162

Dossier numéro: 1950-12-23/01

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