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1950122201 BE

1950122201 22 DECEMBRE 1950. - Loi contenant le budget des voies et moyens pour l'exercice 1950

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1950122201 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1950122201 22 DECEMBRE 1950. - Loi contenant le budget des voies et moyens pour l'exercice 1950 Ouvrir la source officielle

22 DECEMBRE 1950. - Loi contenant le budget des voies et moyens pour l'exercice 1950

Publication: 30 décembre 1950

Numéro: 1950122201

page: 888888

Dossier numéro: 1950-12-22/30

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