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1950122101 BE

1950122101 21 DECEMBRE 1950. - Arrêté royal relatif au tarif des droits d'entrée

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1950122101 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1950122101 21 DECEMBRE 1950. - Arrêté royal relatif au tarif des droits d'entrée Ouvrir la source officielle

21 DECEMBRE 1950. - Arrêté royal relatif au tarif des droits d'entrée

Publication: 25 décembre 1950

Numéro: 1950122101

page: 888888

Dossier numéro: 1950-12-21/01

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