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1950122006 BE

1950122006 20 DECEMBRE 1950. - Arrêté ministériel relatif à la déclaration des hausses de prix

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1950122006 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1950122006 20 DECEMBRE 1950. - Arrêté ministériel relatif à la déclaration des hausses de prix Ouvrir la source officielle

20 DECEMBRE 1950. - Arrêté ministériel relatif à la déclaration des hausses de prix

Publication: 22 décembre 1950

Numéro: 1950122006

page: 8928

Dossier numéro: 1950-12-20/05

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