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1950122004 BE

1950122004 20 DECEMBRE 1950. - Loi augmentant le personnel du tribunal de première instance de Termonde

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1950122004 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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20 DECEMBRE 1950. - Loi augmentant le personnel du tribunal de première instance de Termonde

Publication: 25 décembre 1950

Numéro: 1950122004

page: 8998

Dossier numéro: 1950-12-20/04

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