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1950122003 BE

1950122003 20 DECEMBRE 1950. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 29 juillet 1946 portant fixation du cadre organique et des barèmes du personnel du Ministère des Affaires économiques et des Classes moyennes

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1950122003 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1950122003 20 DECEMBRE 1950. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 29 juillet 1946 portant fixation du cadre organique et des barèmes du personnel du Ministère des Affaires économiques et des Classes moyennes Ouvrir la source officielle

20 DECEMBRE 1950. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 29 juillet 1946 portant fixation du cadre organique et des barèmes du personnel du Ministère des Affaires économiques et des Classes moyennes

Publication: 24 décembre 1950

Numéro: 1950122003

page: 8985

Dossier numéro: 1950-12-20/03

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