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1950122002 BE

1950122002 20 DECEMBRE 1950. - Loi portant des dispositions exceptionnelles en matière de baux à loyer

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1950122002 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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20 DECEMBRE 1950. - Loi portant des dispositions exceptionnelles en matière de baux à loyer

Publication: 24 décembre 1950

Numéro: 1950122002

page: 8974

Dossier numéro: 1950-12-20/02

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