1950122001
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1950122001 20 DECEMBRE 1950. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 16 mai 1950 organisant le remboursement de la valeur des timbres fiscaux dont le retrait a été ordonné par l'arrêté du Régent du 17 août 1948
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1950122001 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1950122001 20 DECEMBRE 1950. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 16 mai 1950 organisant le remboursement de la valeur des timbres fiscaux dont le retrait a été ordonné par l'arrêté du Régent du 17 août 1948
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20 DECEMBRE 1950. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 16 mai 1950 organisant le remboursement de la valeur des timbres fiscaux dont le retrait a été ordonné par l'arrêté du Régent du 17 août 1948
Publication: 1 janvier 1951
Numéro: 1950122001
page: 6
Dossier numéro: 1950-12-20/01