Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1950121901 BE

1950121901 19 DECEMBRE 1950. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 19 octobre 1950 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1950121901 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1950121901 19 DECEMBRE 1950. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 19 octobre 1950 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire Ouvrir la source officielle

19 DECEMBRE 1950. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 19 octobre 1950 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire

Publication: 6 janvier 1951

Numéro: 1950121901

page: 888888

Dossier numéro: 1950-12-19/31

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →