BE
1950121603 16 DECEMBRE 1950. - Arrêté royal portant le tarif des honoraires des notaires.
Texte législatif (4 Articles)
Les honoraires des notaires sont établis conformément au tarif ci-après.
L'arrêté du Régent du 24 janvier 1946, qui porte le tarif des honoraires des notaires, est abrogé.
Le présent arrêté en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.
ANNEXES.
Art. N. Tarif des honoraires des notaires. (Voir 1950-12-16/31 ).
Signatures
Donné à Bruxelles, le 16 décembre 1950.
BAUDOUIN,
Par le Prince royal
Le Ministre de la Justice,
L. MOYERSOEN.
Préambule
BAUDOUIN, Prince royal,
exerçant les pouvoirs constitutionnels du Roi,
A tous, présent et à venir, Salut.
Vu la loi du 31 août 1891 portant tarification et recouvrement des honoraires des notaires;
Considérant que l'évolution des conditions générales de la vie économique et l'accroissement des charges sociales justifient une révision du tarif des honoraires des notaires;
Vu l'avis du Conseil d'Etat;
Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice,
Nous avons arrêté et arrêtons