1950121601
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1950121601 16 DECEMBRE 1950. - Arrêté royal relatif à la fixation en matière de dommages de guerre aux bateaux, du coefficient d'indemnisation intégrale applicable à tout le Royaume pour la période du 1er octobre 1950 au 31 décembre 1950 (arrêté n° 9)
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1950121601 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1950121601 16 DECEMBRE 1950. - Arrêté royal relatif à la fixation en matière de dommages de guerre aux bateaux, du coefficient d'indemnisation intégrale applicable à tout le Royaume pour la période du 1er octobre 1950 au 31 décembre 1950 (arrêté n° 9)
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16 DECEMBRE 1950. - Arrêté royal relatif à la fixation en matière de dommages de guerre aux bateaux, du coefficient d'indemnisation intégrale applicable à tout le Royaume pour la période du 1er octobre 1950 au 31 décembre 1950 (arrêté n° 9)
Publication: 1 janvier 1951
Numéro: 1950121601
page: 18
Dossier numéro: 1950-12-16/32