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1950121503 BE

1950121503 15 DECEMBRE 1950. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la commission paritaire nationale de l'industrie des pâtes, papiers et cartons du 13 juillet 1950

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1950121503 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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15 DECEMBRE 1950. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la commission paritaire nationale de l'industrie des pâtes, papiers et cartons du 13 juillet 1950

Publication: 17 janvier 1951

Numéro: 1950121503

page: 888888

Dossier numéro: 1950-12-15/79

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