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1950121501 BE

1950121501 15 DECEMBRE 1950. - Arrêté royal relatif à la fixation, en matière de dommages de guerre aux bateaux, du coefficient d'indemnisation intégrale applicable à tout le Royaume pour la période du 1er juillet 1950 au 30 septembre 1950 (arrêté n° 8)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1950121501 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1950121501 15 DECEMBRE 1950. - Arrêté royal relatif à la fixation, en matière de dommages de guerre aux bateaux, du coefficient d'indemnisation intégrale applicable à tout le Royaume pour la période du 1er juillet 1950 au 30 septembre 1950 (arrêté n° 8) Ouvrir la source officielle

15 DECEMBRE 1950. - Arrêté royal relatif à la fixation, en matière de dommages de guerre aux bateaux, du coefficient d'indemnisation intégrale applicable à tout le Royaume pour la période du 1er juillet 1950 au 30 septembre 1950 (arrêté n° 8)

Publication: 1 janvier 1951

Numéro: 1950121501

page: 18

Dossier numéro: 1950-12-15/77

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