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1950121406 BE

1950121406 14 DECEMBRE 1950. - Arrêté ministériel portant modification des arrêtés ministériels du 19 mars 1948 et du 6 septembre 1948, réglant l'exécution de l'arrêté royal du 28 novembre 1939, portant règlementation du commerce ambulant

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1950121406 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

14 DECEMBRE 1950. - Arrêté ministériel portant modification des arrêtés ministériels du 19 mars 1948 et du 6 septembre 1948, réglant l'exécution de l'arrêté royal du 28 novembre 1939, portant règlementation du commerce ambulant

Publication: 17 décembre 1950

Numéro: 1950121406

page: 888888

Dossier numéro: 1950-12-14/06

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