1950121405
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1950121405 14 DECEMBRE 1950. - Arrêté ministériel prescrivant le recensement annuel des entrepôts frigorifiques publics, des entreprises utilisant le froid pour le commerce, la production ou la transformation de denrées alimentaires, des fabriques de glace et de carboglace, des moyens de transport frigorifique par eau, par route et par rail.
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1950121405 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1950121405 14 DECEMBRE 1950. - Arrêté ministériel prescrivant le recensement annuel des entrepôts frigorifiques publics, des entreprises utilisant le froid pour le commerce, la production ou la transformation de denrées alimentaires, des fabriques de glace et de carboglace, des moyens de transport frigorifique par eau, par route et par rail.
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14 DECEMBRE 1950. - Arrêté ministériel prescrivant le recensement annuel des entrepôts frigorifiques publics, des entreprises utilisant le froid pour le commerce, la production ou la transformation de denrées alimentaires, des fabriques de glace et de carboglace, des moyens de transport frigorifique par eau, par route et par rail.
Publication: 31 janvier 1951
Numéro: 1950121405
page: 607
Dossier numéro: 1950-12-14/05