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1950121404 BE

1950121404 14 DECEMBRE 1950. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la commission paritaire nationale pour les entreprises agricoles en date du 25 octobre 1950, concernant l'octroi du congé payé en 1950

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1950121404 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1950121404 14 DECEMBRE 1950. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la commission paritaire nationale pour les entreprises agricoles en date du 25 octobre 1950, concernant l'octroi du congé payé en 1950 Ouvrir la source officielle

14 DECEMBRE 1950. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la commission paritaire nationale pour les entreprises agricoles en date du 25 octobre 1950, concernant l'octroi du congé payé en 1950

Publication: 23 décembre 1950

Numéro: 1950121404

page: 888888

Dossier numéro: 1950-12-14/04

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