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1950121403 BE

1950121403 14 DECEMBRE 1950. - Arrêté royal relatif au Conseil du contentieux et aux collèges d'experts pour l'évaluation des marchandises déclarées en douane et imposables ad valorem

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1950121403 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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14 DECEMBRE 1950. - Arrêté royal relatif au Conseil du contentieux et aux collèges d'experts pour l'évaluation des marchandises déclarées en douane et imposables ad valorem

Publication: 23 décembre 1950

Numéro: 1950121403

page: 8951

Dossier numéro: 1950-12-14/03

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