1950121402
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1950121402 14 DECEMBRE 1950. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 1er janvier 1945 instituant une commission nationale des artisanats et des industries d'art
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1950121402 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1950121402 14 DECEMBRE 1950. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 1er janvier 1945 instituant une commission nationale des artisanats et des industries d'art
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14 DECEMBRE 1950. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 1er janvier 1945 instituant une commission nationale des artisanats et des industries d'art
Publication: 18 décembre 1950
Numéro: 1950121402
page: 8863
Dossier numéro: 1950-12-14/02