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1950121201 12 DECEMBRE 1950. - Arrêté ministériel attribuant à la Caisse de prévoyance et de secours en faveur des victimes des accidents du travail le solde excédentaire provenant de la liquidation du Fonds spécial pour la réparation des accidents du travail causés par faits de guerre
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1950121201 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1950121201 12 DECEMBRE 1950. - Arrêté ministériel attribuant à la Caisse de prévoyance et de secours en faveur des victimes des accidents du travail le solde excédentaire provenant de la liquidation du Fonds spécial pour la réparation des accidents du travail causés par faits de guerre
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12 DECEMBRE 1950. - Arrêté ministériel attribuant à la Caisse de prévoyance et de secours en faveur des victimes des accidents du travail le solde excédentaire provenant de la liquidation du Fonds spécial pour la réparation des accidents du travail causés par faits de guerre
Publication: 29 décembre 1950
Numéro: 1950121201
page: 9042
Dossier numéro: 1950-12-12/01