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1950120901 BE

1950120901 9 DECEMBRE 1950. - Loi portant fixation, en unités monétaires, des traitements, indemnités et majorations d'ancienneté du personnel du Conseil d'Etat

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1950120901 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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9 DECEMBRE 1950. - Loi portant fixation, en unités monétaires, des traitements, indemnités et majorations d'ancienneté du personnel du Conseil d'Etat

Publication: 13 décembre 1950

Numéro: 1950120901

page: 8670

Dossier numéro: 1950-12-09/01

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