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1950120803 BE

1950120803 8 DECEMBRE 1950. - Arrêté ministériel portant exonération de la retenue à opérer sur le prix d'achat des marchandises en provenance de la Suède

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1950120803 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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8 DECEMBRE 1950. - Arrêté ministériel portant exonération de la retenue à opérer sur le prix d'achat des marchandises en provenance de la Suède

Publication: 17 décembre 1950

Numéro: 1950120803

page: 8817

Dossier numéro: 1950-12-08/03

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