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1950120802 BE

1950120802 8 DECEMBRE 1950. - Arrêté ministériel fixant des prix maxima de vente au consommateur pour la viande de veau

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1950120802 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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8 DECEMBRE 1950. - Arrêté ministériel fixant des prix maxima de vente au consommateur pour la viande de veau

Publication: 10 décembre 1950

Numéro: 1950120802

page: 888888

Dossier numéro: 1950-12-08/02

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