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1950120701 BE

1950120701 7 DECEMBRE 1950. - Arrêté royal modifiant le Code et le Règlement général sur les taxes assimilées au timbre

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1950120701 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1950120701 7 DECEMBRE 1950. - Arrêté royal modifiant le Code et le Règlement général sur les taxes assimilées au timbre Ouvrir la source officielle

7 DECEMBRE 1950. - Arrêté royal modifiant le Code et le Règlement général sur les taxes assimilées au timbre

Publication: 9 décembre 1950

Numéro: 1950120701

page: 888888

Dossier numéro: 1950-12-07/01

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