1950120603
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1950120603 6 DECEMBRE 1950. - Arrêté royal approuvant un nouveau règlement pour la perception du droit de magasin sur les marchandises arrivant à destination du magasin spécial de l'entrepôt public de Gand
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1950120603 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1950120603 6 DECEMBRE 1950. - Arrêté royal approuvant un nouveau règlement pour la perception du droit de magasin sur les marchandises arrivant à destination du magasin spécial de l'entrepôt public de Gand
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6 DECEMBRE 1950. - Arrêté royal approuvant un nouveau règlement pour la perception du droit de magasin sur les marchandises arrivant à destination du magasin spécial de l'entrepôt public de Gand
Publication: 15 décembre 1950
Numéro: 1950120603
page: 888888
Dossier numéro: 1950-12-06/02