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1950120602 6 DECEMBRE 1950. - ARRETE ROYAL dérogeant aux priorités en matière de réparation des dommages de guerre aux biens privés

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1950120602 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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6 DECEMBRE 1950. - ARRETE ROYAL dérogeant aux priorités en matière de réparation des dommages de guerre aux biens privés

Publication: 13 décembre 1950

Numéro: 1950120602

page: 8693

Dossier numéro: 1950-12-06/01

Erratum : Publication du 1 février 1951

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