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1950120501 BE

1950120501 5 DECEMBRE 1950. - Loi portant dérogation à l'article 1er de la loi du 1er juillet 1893, relative aux effets de la dissolution des Chambres à l'égard des projets de loi antérieurement déposés

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1950120501 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1950120501 5 DECEMBRE 1950. - Loi portant dérogation à l'article 1er de la loi du 1er juillet 1893, relative aux effets de la dissolution des Chambres à l'égard des projets de loi antérieurement déposés Ouvrir la source officielle

5 DECEMBRE 1950. - Loi portant dérogation à l'article 1er de la loi du 1er juillet 1893, relative aux effets de la dissolution des Chambres à l'égard des projets de loi antérieurement déposés

Publication: 14 décembre 1950

Numéro: 1950120501

page: 888888

Dossier numéro: 1950-12-05/01

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