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1950120402 BE

1950120402 4 DECEMBRE 1950. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 15 avril 1949 fixant les rétributions à payer à l'Office national du lait et de ses dérivés par les entreprises de préparation et de transformation de produits laitiers et par les titulaires de licences de vente de ces produits

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1950120402 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1950120402 4 DECEMBRE 1950. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 15 avril 1949 fixant les rétributions à payer à l'Office national du lait et de ses dérivés par les entreprises de préparation et de transformation de produits laitiers et par les titulaires de licences de vente de ces produits Ouvrir la source officielle

4 DECEMBRE 1950. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 15 avril 1949 fixant les rétributions à payer à l'Office national du lait et de ses dérivés par les entreprises de préparation et de transformation de produits laitiers et par les titulaires de licences de vente de ces produits

Publication: 14 décembre 1950

Numéro: 1950120402

page: 8714

Dossier numéro: 1950-12-04/02

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