1950120401
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1950120401 4 DECEMBRE 1950. - Arrêté ministériel complétant les arrêtés ministériels des 30 octobre et 22 novembre 1950, réglementant les marges bénéficiaires du commerce de détail en viande bovine et porcine et fixant des prix maxima de vente au consommateur (abrogé par AM 28-05-1952, art. 1)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1950120401 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1950120401 4 DECEMBRE 1950. - Arrêté ministériel complétant les arrêtés ministériels des 30 octobre et 22 novembre 1950, réglementant les marges bénéficiaires du commerce de détail en viande bovine et porcine et fixant des prix maxima de vente au consommateur (abrogé par AM 28-05-1952, art. 1)
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4 DECEMBRE 1950. - Arrêté ministériel complétant les arrêtés ministériels des 30 octobre et 22 novembre 1950, réglementant les marges bénéficiaires du commerce de détail en viande bovine et porcine et fixant des prix maxima de vente au consommateur (abrogé par AM 28-05-1952, art. 1)
Publication: 7 décembre 1950
Numéro: 1950120401
page: 888888
Dossier numéro: 1950-12-04/01