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1950120203 BE

1950120203 2 DECEMBRE 1950. - Arrêté royal mettant fin aux fonctions de commissaire d'Etat et de commissaire d'Etat adjoint à la sécurité sociale

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1950120203 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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2 DECEMBRE 1950. - Arrêté royal mettant fin aux fonctions de commissaire d'Etat et de commissaire d'Etat adjoint à la sécurité sociale

Publication: 7 décembre 1950

Numéro: 1950120203

page: 8540

Dossier numéro: 1950-12-02/03

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