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1950120103 BE

1950120103 1 DECEMBRE 1950. - Arrêté ministériel prescrivant l'établissement d'une statistique mensuelle de l'activité des confitureries, des fabriques de conserves de fruits, de fruits confits, de fruits surgelés, de pulpes de fruits, de pâtes de fruits et de pectine

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1950120103 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1950120103 1 DECEMBRE 1950. - Arrêté ministériel prescrivant l'établissement d'une statistique mensuelle de l'activité des confitureries, des fabriques de conserves de fruits, de fruits confits, de fruits surgelés, de pulpes de fruits, de pâtes de fruits et de pectine Ouvrir la source officielle

1 DECEMBRE 1950. - Arrêté ministériel prescrivant l'établissement d'une statistique mensuelle de l'activité des confitureries, des fabriques de conserves de fruits, de fruits confits, de fruits surgelés, de pulpes de fruits, de pâtes de fruits et de pectine

Publication: 29 décembre 1950

Numéro: 1950120103

page: 9049

Dossier numéro: 1950-12-01/03

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