Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1950113001 BE

1950113001 30 NOVEMBRE 1950. - Arrêté royal fixant les indemnités pour frais de séjour des membres des commissions instituées au Ministère de la Justice

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1950113001 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1950113001 30 NOVEMBRE 1950. - Arrêté royal fixant les indemnités pour frais de séjour des membres des commissions instituées au Ministère de la Justice Ouvrir la source officielle

30 NOVEMBRE 1950. - Arrêté royal fixant les indemnités pour frais de séjour des membres des commissions instituées au Ministère de la Justice

Publication: 11 janvier 1951

Numéro: 1950113001

page: 143

Dossier numéro: 1950-11-30/31

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →