1950112901
BE
BE
1950112901 29 NOVEMBRE 1950. - Arrêté royal groupant les communes pour le vote aux élections prud'homales du 10 décembre 1950
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1950112901 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1950112901 29 NOVEMBRE 1950. - Arrêté royal groupant les communes pour le vote aux élections prud'homales du 10 décembre 1950
Ouvrir la source officielle
29 NOVEMBRE 1950. - Arrêté royal groupant les communes pour le vote aux élections prud'homales du 10 décembre 1950
Publication: 2 décembre 1950
Numéro: 1950112901
page: 888888
Dossier numéro: 1950-11-29/01