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1950112801 BE

1950112801 28 NOVEMBRE 1950. - Arrêté royal relatif à la mise en liquidation du "Fonds spécial pour la réparation des accidents du travail causés par faits de guerre"

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1950112801 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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28 NOVEMBRE 1950. - Arrêté royal relatif à la mise en liquidation du "Fonds spécial pour la réparation des accidents du travail causés par faits de guerre"

Publication: 10 décembre 1950

Numéro: 1950112801

page: 8624

Dossier numéro: 1950-11-28/01

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