1950112702
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1950112702 27 NOVEMBRE 1950. - Arrêté royal. - Exécution de l'arrêté royal du 27 novembre 1950, pris en exécution de la loi du 20 septembre 1948, portant organisation de l'économie et spécialement de son article 15B.
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1950112702 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1950112702 27 NOVEMBRE 1950. - Arrêté royal. - Exécution de l'arrêté royal du 27 novembre 1950, pris en exécution de la loi du 20 septembre 1948, portant organisation de l'économie et spécialement de son article 15B.
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27 NOVEMBRE 1950. - Arrêté royal. - Exécution de l'arrêté royal du 27 novembre 1950, pris en exécution de la loi du 20 septembre 1948, portant organisation de l'économie et spécialement de son article 15B.
Publication: 22 novembre 1951
Numéro: 1950112702
page: 888888
Dossier numéro: 1950-11-27/02