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1950112701 BE

1950112701 27 NOVEMBRE 1950. - Arrêté royal pris en exécution de la loi du 20 septembre 1948, portant organisation de l'économie et spécialement de son article 15,b

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1950112701 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1950112701 27 NOVEMBRE 1950. - Arrêté royal pris en exécution de la loi du 20 septembre 1948, portant organisation de l'économie et spécialement de son article 15,b Ouvrir la source officielle

27 NOVEMBRE 1950. - Arrêté royal pris en exécution de la loi du 20 septembre 1948, portant organisation de l'économie et spécialement de son article 15,b

Publication: 2 décembre 1950

Numéro: 1950112701

page: 8412

Dossier numéro: 1950-11-27/01

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