1950112269
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1950112269 22 NOVEMBRE 1950. - Arrêté ministériel modifiant et complétant l'arrêté ministériel du 30 octobre 1950, règlementant les marges bénéficiaires du commerce de détail en viande bovine et porcine
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1950112269 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1950112269 22 NOVEMBRE 1950. - Arrêté ministériel modifiant et complétant l'arrêté ministériel du 30 octobre 1950, règlementant les marges bénéficiaires du commerce de détail en viande bovine et porcine
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22 NOVEMBRE 1950. - Arrêté ministériel modifiant et complétant l'arrêté ministériel du 30 octobre 1950, règlementant les marges bénéficiaires du commerce de détail en viande bovine et porcine
Publication: 25 novembre 1950
Numéro: 1950112269
page: 8231
Dossier numéro: 1950-11-22/51