1950112268
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1950112268 22 NOVEMBRE 1950. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 27 octobre 1950 prescrivant certaines formalités relatives à la vente du bétail et des viandes
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1950112268 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1950112268 22 NOVEMBRE 1950. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 27 octobre 1950 prescrivant certaines formalités relatives à la vente du bétail et des viandes
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22 NOVEMBRE 1950. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 27 octobre 1950 prescrivant certaines formalités relatives à la vente du bétail et des viandes
Publication: 25 novembre 1950
Numéro: 1950112268
page: 888888
Dossier numéro: 1950-11-22/50