1950112250
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1950112250 22 NOVEMBRE 1950. - Arrêté ministériel prescrivant l'affichage obligatoire des prix de viande. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-11-1950 et mise à jour au 21-12-2005)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1950112250
Art. 1 1950112250 22 NOVEMBRE 1950. - Arrêté ministériel prescrivant l'affichage obligatoire des prix de viande. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-11-1950 et mise à jour au 21-12-2005)
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Texte
(abrogé) <AM 2005-11-30/33, art. 1, 002; En vigueur : 31-12-2005>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté ministériel du 30-11-2005 publié le 21-12-2005