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1950112202 BE

1950112202 22 NOVEMBRE 1950. - Arrêté royal portant règlement du Comité de la cote de la bourse de change et de fonds publics de Gand.

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1950112202
Art. 1 1950112202 22 NOVEMBRE 1950. - Arrêté royal portant règlement du Comité de la cote de la bourse de change et de fonds publics de Gand. Ouvrir la source officielle

Texte

(Abrogé) <AR 1990-09-18/30, art. 44, 002; En vigueur : 22-09-1990>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté royal du 18-09-1990 publié le 22-09-1990

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