1950112004
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1950112004 20 NOVEMBRE 1950. - Arrêté royal portant modification de la composition des conseils de prud'hommes de première instance d'Anvers et de Gand
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1950112004 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1950112004 20 NOVEMBRE 1950. - Arrêté royal portant modification de la composition des conseils de prud'hommes de première instance d'Anvers et de Gand
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20 NOVEMBRE 1950. - Arrêté royal portant modification de la composition des conseils de prud'hommes de première instance d'Anvers et de Gand
Publication: 22 novembre 1950
Numéro: 1950112004
page: 888888
Dossier numéro: 1950-11-20/04