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1950112002 BE

1950112002 20 NOVEMBRE 1950. - Arrêté royal relatif au tarif des droits d'entrée

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1950112002 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1950112002 20 NOVEMBRE 1950. - Arrêté royal relatif au tarif des droits d'entrée Ouvrir la source officielle

20 NOVEMBRE 1950. - Arrêté royal relatif au tarif des droits d'entrée

Publication: 24 novembre 1950

Numéro: 1950112002

page: 888888

Dossier numéro: 1950-11-20/02

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