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1950111801 BE

1950111801 18 NOVEMBRE 1950. - Arrêté royal modifiant le Code et le Règlement général sur les taxes assimilées au timbre

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1950111801 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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18 NOVEMBRE 1950. - Arrêté royal modifiant le Code et le Règlement général sur les taxes assimilées au timbre

Publication: 20 novembre 1950

Numéro: 1950111801

page: 888888

Dossier numéro: 1950-11-18/01

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